Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations.

Délibération portant avis sur l'utilisation, par l'INSEE, du fichier de la taxe d'habitation en vue des prochains recensements de population.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 1999 présenté par le Ministère de la Justice relatif à un modèle-type de traitement concernant le suivi des affaires pénales du Parquet Général des cours d'appel.

Délibération relative à une demande d'avis sur un projet de décret relatif à la transposition en droit français des directives 97/66/CE et 98/10/CE et modifiant le code des postes et télécommunications.

Délibération portant avis sur la mise en place, par l'INSEE, d'un répertoire des immeubles localisés .I.L.).

Délibération relative à un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et à un projet d'arrêté concernant le transfert à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations du fichier constitué par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives.