Les délibérations de la CNIL

Délibération relative au projet de décision du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement portant création d'un fichier des dirigeants et actionnaires des étabissements de crédit et des entreprises d'investissement dénommé "FIDEC"

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'utilisation du RNIPP et sur un projet d'arrêté interministériel concernant la réalisation d'un échantillon interrégimes d'allocataires de minima sociaux par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Délibération concernant la demande d'avis présentée par FRANCE TELECOM relative à la présentation systématique aux services d'urgence du nom et de l'adresse correspondant au numéro de la ligne appelante.

Délibération portant avis sur le projet de loi de modernisation du système de santé

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice portant création d'un traitement relatif à la gestion des procès-verbaux d'infractions de travail illégal destiné à être mis en oeuvre dans les comités opérationnels de lutte contre le travail illégal OLTI)

Délibération relative à la mise en place de procédures dématérialisées de déclaration et de règlement en matière de TVA.