Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur une expérimentation du Conseil National d'Information Géographique relative à la faisabilité d'un fichier national de référence de "points géographiques à l'adresse".

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'emploi et de la solidarité relatif à la mise en oeuvre du Système National d'Information Inter-Régimes de l'Assurance Maladie NIIRAM).

Délibération relative aux échanges d'informations mis en place entre la Direction générale des impôts et les Chambres de métiers

Délibération portant avis sur un traitement automatisé de constitution des listes électorales prud'homales en vue du scrutin du 11 décembre 2002.

Délibération portant avis sur un traitement sur les fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales de 1997, versées aux archives nationales, à des FNS statistiques et d'études présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité.

Délibération relative au projet de décision du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement portant création d'un fichier des dirigeants et actionnaires des étabissements de crédit et des entreprises d'investissement dénommé "FIDEC"