Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet de décret fixant les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L3622-6 du code de la santé publique et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent

Délibération concernant un traitement automatisé de l'INSEE visant à l'exploitation d'informations fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale

Délibération portant avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE, portant sur la diffusion des résultats du RGP 1999, et modifiant l'arrêté du 22 mai 1998

Délibération relative au projet d'arrêté présenté par la Mairie de Paris portant création d'un traitement ayant pour finalité le suivi des candidatures et la gestion administrative du conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires.

Délibération relative à la création d'une procédure de transfert de données fiscales pour le compte de l'Etat et des organismes de protection sociale visés à l'article L152 du livre des procédures fiscales.

Délibération portant avis sur une expérimentation du Conseil National d'Information Géographique relative à la faisabilité d'un fichier national de référence de "points géographiques à l'adresse".