Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'annuaire universel et modifiant le code des postes et télécommunications

Délibération relative au projet de décret en conseil d'Etat portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarticques françaises et à Mayotte du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978

Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national des empreintes génétiques

Délibération portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'enregistrement et à la conservation d'informations relatives aux actes de l'état civil par les mairies de la collectivité départementale de Mayotte, par le greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou, par le secrétariat d'état civil chargée d'établir les actes qui auraient du être portés sur les registres de l'état civil de droit commun et de droit local de Mayotte

Délibération concernant la mise à la disposition des particuliers et des agents des administrations fiscales d'un service de consultation des dossiers fiscaux en ligne et la pérennisation de la procédure de transmission par internet des déclarations annuelles de revenus

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'organisation de l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles