Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche concernant la modification du traitement scolarité

Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par le collège Joliot Curie de Carqueiranne, destiné à contrôler l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance de la géométrie de la main

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par la Croix-Rouge française, d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la délivrance de badges d'accès aux personnes hébergées dans le centre d'accueil d'urgence de Sangatte

Délibération portant avis sur la modification du traitement mis en oeuvre dans le cadre du site internet Legifrance

Délibération relative à un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer d'une part l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié, d'autre part le paiement des indemnisations servies sur la base du présent décret

Délibération relative à un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de sopliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation.