Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par le collège Joliot Curie de Carqueiranne, destiné à contrôler l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance de la géométrie de la main

Délibération portant avis favorable sur le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Poste relatif au fichier des nouveaux voisins

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par la Croix-Rouge française, d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la délivrance de badges d'accès aux personnes hébergées dans le centre d'accueil d'urgence de Sangatte

Délibération portant avis sur la modification du traitement mis en oeuvre dans le cadre du site internet Legifrance

Délibération portant avis sur : - un projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'Insee à utiliser le numéro d'inscription au répertoire IR) pour le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'établissement de statistiques comparées sur les valeurs de consommation de soins et de biens mécicaux, - la mise en oeuvre, par l'Insee, d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale (demande d'avis 797.756)

Délibération relative à un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer d'une part l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié, d'autre part le paiement des indemnisations servies sur la base du présent décret