Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de loi relatif à l'économie numérique

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la mairie d'Issy-les-Moulineaux concernant l'expérimentation d'un dispositif de vote électronique par Internet lors des élections prud'homales

Délibération - sur une demande d'autorisation présentée par l'institut national de veille sanitaire concernant la mise en place de l'application informatique destinée à la surveillance épidémiologique nationale des maladies infectieuses à déclaration obligatoire dont le VIR/SIDA, - sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de la santé relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D11-1 du code de la santé publique.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national des personnes incarcérées

Délibération portant avis favorable sur le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la Poste relatif au fichier des nouveaux voisins