Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, de la collecte des données lors de recensement des personnes résidant dans les communautés

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraites et sur un projet d'arrêté relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création du système d'information judiciaire "JUDEX" et faisant application à ce traitement des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978

Délibération portant avis sur le projet de décret en conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

Délibération portant avis sur la modification de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution visant à permettre aux huissiers d'interroger directement l'administration fiscale détentrice du fichier des comptes bancaires ICOBA)

Délibération relative à une demande d'avis présentée par le groupement d'intérêt public "modernisation des déclarations sociales" pour la mise en oeuvre de la télédéclaration NET-DUCS-I SUR LE PORTAIL www.net entreprises.fr