Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, constitué par l'INSEE, à partir des fichiers de la taxe d'habitation

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraites et sur un projet d'arrêté relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création du système d'information judiciaire "JUDEX" et faisant application à ce traitement des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978

Délibération relative à une demande d'avis présentée par le groupement d'intérêt public "modernisation des déclarations sociales" pour la mise en oeuvre de la télédéclaration NET-DUCS-I SUR LE PORTAIL www.net entreprises.fr

Délibération relative à une demande d'avis présentée par le groupement d'intérêt public "modernisation des déclarations sociales" pour la mise en oeuvre de la télédéclaration NET-DADS-U SUR LE PORTAIL www.net-entreprises.fr

Délibération portant avis sur le projet de décret en conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L133-5 du code de la sécurité sociale concernant l'utilisation du NIR dans le cadre des télédéclarations effectuées sur le portail www.net-entreprises.fr