Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un traitement de la régie autonome des transports parisiens ayant pour finalité l'exploitation des données de validation des passes NAVIGO

Délibération concernant la mise en place par la direction générale des impôts d'un serveur professionnel des données cadastrales consultable par INTERNET

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat, présenté par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pris en application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des missions du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, de la collecte des données lors de recensement des personnes résidant dans les communautés

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'une enquête cartographique dans les départements d'Outre-mer

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du maire de Roubaix portant création d'un traitement d'informations nominatives ayant pour objet de permettre la localisation et la cartographie des phénomènes de délinquance sur le territoire de la commune