Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur les articles 4 et 5 d'un projet de loi relatif à l'immigration

Délibération relative aux projets de décret et d'un projet d'arrêté, présentés par le ministère des affaires étrangères, relatifs au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions des Etats-Unis d'Amérique pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger le 1er juin 2003

Délibération portant avis sur le projet de loi relatif aux communications électroniques

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du préfet de Haute-Savoie relatif à un traitement automatisé ayant pour finalité la constitution d'un fichier des personnes titulaires d'un badge permanent d'entrée dans le périmètre de protection du sommet des Chefs d'Etat 8).

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche concernant la modification du traitement SISE

Délibération portant avis favorable sur le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la poste relatif au fichier des nouveaux voisins