Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice portant création dans certains établissements pénitentiaires d'un traitement automatisé de données nominatives ayant pour objet la gestion des personnes placées sous surveillance électronique

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'agence nationale pour l'emploi, d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dénommé "système d'information d'aide à la décision" IAD)

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la communauté urbaine de Lyon concernant la constitution d'un traitement automatisé de données nominatives ayant pour finalité l'envoi d'informations aux Lyonnais habitant Paris et la région parisienne

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre des affaires étrangères modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'une application informatique destinée à vérifier l'identité des détenus en établissement par reconnaissance de la morphologie de la main

Délibération concernant la création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un système d'information de lutte contre la fraude