Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de règlement modifié n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire relatif au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

Délibération concernant la mise en place par la direction générale des impôts d'une base nationale de recensement des liens d'intérêts existant entre personnes physiques et sociétés.

Délibération portant avis favorable à la mise en place par la société COFIROUTE d'un dispositif expérimental de lecture et de reconnaissance automatisées de la plaque minéralogique permettant d'alerter les conducteurs de véhicule dépassant la vitesse maximale autorisée

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif expérimental visant à automatiser la constatation de certaines infractions routières et l'envoi de l'avis de contravention correspondant et sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de l'éducation nationale concernant le traitement "I-PROF" proposant à chaque enseignant un ensemble de services INTERNET sécurisés et personnalisés relatifs à sa carrière administrative