Les délibérations de la CNIL

Délibération relative au projet de décret modifiant le Titre II du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté portant création, par l'INSEE, d'un traitement automatisé pour la saisie et l'exploitation des données collectées lors du recensement général de la population.

Délibération portant avis sur un projet de décret du ministre des affaires étrangères relatif à l'inscription au registre des français établis hors de France.

Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par la mairie de Levallois-Perret, destiné à contrôler l'accès au "Roller-Parc" par la reconnaissance des empreintes digitales.

Délibération portant avis sur le projet de décret relatif à la conservation des données relatives à une communication par les opérateurs de télécommunications et portant modification du code des postes et télécommunications.

Délibération portant avis sur les dispositions relatives au développement de l'administration électronique de l'avant-projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnances