Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la création par Gaz de France d'un système d'information pour la gestion des relations techniques avec les clients non résidentiels dénommé SI NR DEGS ISCO NR).

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat encadrant les rapprochements de données personnelles relatifs aux salariés intermittents du spectacle et à leurs employeurs prévus à l'article L. 351-21, cinquième alinéa, du code du travail.

Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ayant pour finalité la réalisation d'une étude expérimentale de fiabilité d'un système de télépéage automatique.

Délibération portant avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l'assurance maladie.

Délibération concernant un projet de décret en conseil d'état relatif aux conditions d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel.

Délibération relative à une demande d'avis présentée par le Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant la mise en oeuvre d'un fichier national de suivi du dispositif de cessation d'activité de travailleurs salariés et à un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'utilisation du numéro de sécurité sociale dans le cadre de ce dispositif.