Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de décret aux conseillers en investissements financiers.

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels.

Délibération portant avis sur la demande d'avis présentée par la CNAMTS concernant la gestion individualisée des bénéficiaires de l'assurance maladie et dénommée "Rénovation - Référentiel individu".

Délibération portant avis sur la création par Electricité de France d'un système d'information pour la gestion des relations techniques avec les clients non résidentiels dénommé SI NR DEGS ISCO NR).

Délibération portant avis sur le projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales.

Délibération portant avis sur : - un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire RSN) à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, - un projet d'acte réglementaire portant mise en oeuvre au sein de l'IRSN du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants de certaines personnes exposées, un projet d'arrêté relatif à la carte de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie.