Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un système de vote électronique à distance pour les élections des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Délibération portant avis sur la création par la direction générale des impôts du traitement "SIRIUS-FP" d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers fiscaux des particuliers.

Délibération portant avis sur le traitement "Hélios" de gestion comptable, financière et budgétaire des collectivités locales et établissements publics locaux mis en oeuvre par la direction générale de la comptabilité publique.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système "contrôle automatisé" visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personne relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.

Délibération relative à une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un système de vote électronique à distance pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.