Les délibérations de la CNIL

Délibération relative aux projets de décrets présentés par le ministère des solidarités, de la santé et de la famille visant à mettre en oeuvre le droit à l'information des assurés sur leur retraite.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens créant un traitement de données à caractère personnel mettant en oeuvre un dispositif de vote électronique pour les élections aux conseils de l'ordre des pharmaciens de 2005.

Délibération relative au projet de décret présenté par le ministre délégué à l'industrie relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité.

Délibération relative au projet de décret présenté par le ministre délégué à l'industrie modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du conseil général du Val d'Oise créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place la carte de vie quotidienne "Cartevaloise".

Délibération portant avis sur le projet De décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 211-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.