Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à la conservation des données de communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des données de santé à caractère personnel pris en application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 26 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et portant création du système d'information judiciaire "JUDEX"

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées "STIC".

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le téléservice "demande d'acte de naissance".

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects du système d'information des douanes.