Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le traitement de données à caractère personnel mettant en oeuvre un dispositif de vote électronique pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger du 18 juin 2006.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers ADONIS.

Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.

Délibération portant avis sur le projet de décret pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'agence pour le développement de l'administration électronique, et créant le téléservice "monservicepublic.fr".

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales.