Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2007-107 du 24 mai 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création de deux traitements automatisés de données à caractère personnel pour l’expérimentation et l’exploitation de la constitution des listes électorales prud’homales en vue du scrutin du 3 décembre 2008.

Délibération n°2007-110 du 24 mai 2007 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire de ce même code

Délibération n°2007-094 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Délibération n°2007-058 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif au groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.

Délibération n° 2007-062 du 25 avril 2007 portant avis sur un projet de délibération de l’Agence française de lutte contre le dopage autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés

Délibération n° 2007-036 du 20 février 2007 portant avis sur deux projets d’arrêtés relatifs, d’une part, aux spécifications physiques et logiques de la carte d’assurance maladie et aux données y étant contenues et, d’autre part, aux conditions d’émission et de gestion des cartes d’assurance maladie