Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2009-149 du 19 mars 2009 portant avis sur un projet d’arrêté et la mise en œuvre par le Ministère du budget et le Ministère de l’économie d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d’allocation familiale (CNAF), la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)

Délibération n°2009-146 du 26 février 2009 portant avis sur le projet d'arrêté portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

Délibération n°2009-042 du 29 janvier 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création du système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes

Délibération n°2009-077 du 29 janvier 2009 portant avis sur un projet de convention précisant les conditions de transmission aux organisations interprofessionnelles vitivinicoles des données extraites du casier viticole informatisé, en application de l’article L.632-7 du code rural

Délibération n° 2008-578 du 18 décembre 2008 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la création d’un téléservice dénommé « mon.Service-Public.fr »

Délibération n° 2008-580 du 18 décembre 2008 portant avis sur un projet d’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relatif à la cession de données issues du répertoire national d’identification des personnes physiquesLa Commission nationale de l’informatique et des libertés,