Les délibérations de la CNIL


Délibération SAN-2018-009 du 6 septembre 2018

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société ASSISTANCE CENTRE D’ APPELS

Délibération SAN-2018-010 du 6 septembre 2018

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’association ALLIANCE FRANCAISE PARIS ÎLE-DE-FRANCE

Délibération SAN-2018-002 du 7 mai 2018

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-002 du 7 mai 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société OPTICAL CENTER

Délibération SAN-2017-012 du 16 novembre 2017

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération SAN-2017-011 du 20 juillet 2017

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X

Délibération SAN-2017-010 du 18 juillet 2017

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X