Acte réglementaire unique RU-041


Gestion des accidents du travail et maladies professionnelles par l’assurance maladie obligatoire

Suite à l’entrée en application du RGPD, l'engagement de conformité à certains actes règlementaires uniques n'a plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


Autorisation de mise en œuvre mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions des organismes de gestionnaires des régimes obligatoires de l'assurance maladie en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Texte officiel

Décret n°2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions ...

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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