Acte réglementaire unique RU-003


Espaces numériques de travail

Suite à l’entrée en application du RGPD, l'engagement de conformité à certains actes règlementaires uniques n'a plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables d’orienter leurs premières actions de mise en conformité. 


L’arrêté du 30 novembre 2006, modifié par un arrêté du 13 octobre 2017 ( Acte réglementaire unique RU-003), concerne la mise en place dans les écoles, les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), les établissements d'enseignement privés sous contrat, les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que les centres de formation d'apprentis (CFA) de l'éducation nationale « d’espaces numériques de travail » (ENT).

Ces ENT sont des ensembles intégrés de services numériques qui permettent de saisir et de mettre à la disposition des élèves et de leurs parents, des étudiants, des enseignants, des personnels administratifs et plus généralement de tous les membres de la communauté éducative de l’enseignement scolaire ou de l’enseignement supérieur, des contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, et de s’inscrire à différentes activités. Les données enregistrées, leurs destinataires, leur durée de conservation sont précisément définis par l’arrêté précité. Les mesures de sécurité sont précisées dans un schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET), que les ENT doivent nécessairement respecter. Les personnes doivent, préalablement à la mise en œuvre du traitement, des droits d'accès, être informées de différents points dont les modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d'opposition qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Voir aussi :

Délibération n° 2017-199 du 6 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) (demande d'avis n° 1064992 V2) (Avis RU-003) 

Texte officiel

Arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT).

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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