Norme simplifiée NS-047


Gestion de la téléphonie sur le lieu de travail

Suite à l’entrée en application du RGPD, les normes simplifiées adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La norme simplifiée n° 47 permet de simplifier les déclarations qui ont pour objet la gestion, au sein d’un organisme public ou privé, de l’utilisation des services de téléphonie fixe et mobile par les employés. Ces traitements doivent avoir pour objet :

La maintenance du parc téléphonique, la gestion de l'annuaire téléphonique interne, la gestion technique de la messagerie interne, le remboursement des services de téléphonie utilisés à titre privé et la maîtrise des dépenses liées à leur utilisation professionnelle et privée. Elle prévoit que seules les données relatives à l'identité de l'utilisateur des services de téléphonie, à sa situation professionnelle et à l'utilisation qu’il fait de ces services peuvent être enregistrées.

Elles ne peuvent être conservées plus d’un an et les personnels doivent être informés avant la mise en œuvre de tels traitements.

Elle exclut les dispositifs permettant l'écoute ou l'enregistrement d'une communication, ou la localisation d'un employé à partir de l'usage de son téléphone mobile.

Texte officiel

Délibération n°2005-019 du 03/02/2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail et portant abrogation d ...

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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