Méthodologie de référence MR - 001


Recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement

La méthodologie de référence MR-001 encadre les traitements comprenant des données de santé et présentant un caractère d’intérêt public, réalisés dans le cadre de recherches nécessitant le recueil du consentement de la personne concernée ou celui de ses représentants légaux. Il est précisé que le consentement évoqué dans la méthodologie de référence est relatif à la participation à la recherche des patients et/ou à l’accord pour la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques, non à la base légale du traitement au sens du RGPD. Il s’agit plus précisément des recherches interventionnelles, y compris les recherches à risques et contraintes minimes, des essais cliniques de médicaments et des recherches nécessitant la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques. L’information individuelle des patients est obligatoire. Le responsable de traitement s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de la recherche.

Texte officiel

Délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité


Transferts des données hors de l’Union Européenne

Votre étude n'entre pas dans le cadre de cette méthodologie de référence ?

Vous devez réaliser une demande d'autorisation - recherche auprès de la CNIL


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