Autorisation unique AU-042


Gestion des interdictions de stade

Suite à l’entrée en application du RGPD, les autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


L’autorisation unique n° 42 permet aux associations, sociétés et fédérations sportives de constituer et d’utiliser des listes de personnes physiques faisant l’objet d’une interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative. A partir des données transmises par les préfets territoriallement compétents, conformément au code du sport, les responsables de ces traitement peuvent ainsi refuser de fournir un titre d’accès à ces personnes, ou les empêcher d’accéder à une enceinte dans laquelle est organisée une manifestation sportive, sous réserve que l’interdiction de stade prononcée concerne l’enceinte ou la manifestation en question. 

Texte officiel

Délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou adminis ...

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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