Autorisation unique AU-001


Système d'information géographique - SIG

Suite à l’entrée en application du RGPD, les autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


L'autorisation unique AU-001 concerne les base de données géographiques de référence utilisées dans les SIG, aux fins d'une meilleure gouvernance de l'aménagement territorial. Ces bases comportent les références, le dessin et/ou l'adresse de la parcelle qui permettent indirectement d'identifier le propriétaire de la parcelle.

Etendue aux thématiques du Grenelle de l’environnement, la cartographie permet de visualiser les données de gestion des services publics des collectivités,de leurs groupements ou de l’Etat via un SIG. Ces SIG permettent d’établir des cartes statistiques représentant une densité de population par thème et de visualiser les impacts des politiques publiques sur un territoire. Cet outil tend à rationnaliser la prise de décisions publiques.

Texte officiel

Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d’un système d’information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Finalités exclues du champ de la norme


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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