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TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires - anciens STIC et JUDEX) : comment y accéder ?
Pour exercer ce droit, écrivez directement, en joignant la copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance, à :
Ministère de l'intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre.
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Attention ! Il est impératif de joindre à votre courrier :
- La copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance.
- La copie de votre courrier au ministère s'il ne vous a pas répondu.
- La copie du courrier que vous a adressé le ministère dans le cas où il vous a indiqué ne pas pouvoir vous répondre favorablement.
- La copie des décisions judiciaires favorables (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite) dans les affaires où vous auriez été mis en cause.
Et après ?
La CNIL se chargera de vérifier pour vous le TAJ.
Si les conditions sont remplies, la CNIL fera rectifier ou effacer vos données inscrites dans le TAJ. A noter : Compte tenu de la complexité des démarches, le délai de traitement des demandes est de plusieurs mois.