Vos démarches en ligne


Les formalités à accomplir auprès de la CNIL 

mes démarches

Notifier une violation de données personnelles

Le RGPD impose de notifier à la CNIL les violations présentant un risque pour les droits et libertés des personnes et, dans certains cas, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées.

Désigner un délégué à la protection des données (DPO)

Avant de désigner en ligne votre délégué à la protection des données, vérifiez qu'il dispose du statut, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Déclarer un fichier

Le 25 mai 2018, le (RGPD) entre en application. La plupart des formalités auprès de la CNIL disparaissent. Seules certaines formalités du secteur santé et certaines demandes d'avis perdurent.

Transférer des données hors UE

Le transfert de données hors de l’Union européenne est possible, à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Ces transferts  doivent être encadrés en utilisant différents outils juridiques.

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