Vos démarches en ligne


Les formalités à accomplir auprès de la CNIL 

mes démarches

Désigner un délégué à la protection des données (DPO)

Avant de désigner en ligne votre délégué à la protection des données, vérifiez qu'il dispose du statut, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Déclarer un fichier

Beaucoup de fichiers ou de traitements contenant des données personnelles sont dispensés de formalités déclaratives auprès de la CNIL, le plus souvent parce qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés.

Modifier ou supprimer une déclaration

Votre fichier a évolué ? Votre organisme a changé d'adresse ou de dénomination ? Le traitement que vous avez déclaré à la CNIL n’est plus mis en œuvre ? 

Transférer des données hors UE

En principe, les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont interdits à moins que le pays ou le destinataire n'assure un niveau de protection suffisant. Plusieurs outils ont été développés ...

Notifier une violation de données personnelles

La transposition en droit français des directives "Paquet télécom" impose aux fournisseurs de services de communications électroniques de notifier les violations de données personnelles à la CNIL.

Mots clés associés