Gestion des ressources humaines et des alertes professionnelles : la CNIL lance une consultation publique sur deux futurs référentiels

11 avril 2019

Depuis la mise en œuvre du RGPD et l’adoption de la nouvelle loi Informatique et Libertés, la CNIL peut édicter des référentiels afin de guider les organismes dans la mise en conformité de leur traitement. Ces référentiels actualisent les normes et autorisations uniques, adoptées avant le 25 mai 2018, à la lumière du RGPD.

consultation

Les référentiels poursuivent deux objectifs

  • Ils permettent de les guider dans leurs démarches de conformité ;
  • Ils peuvent constituer une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans les cas où celle-ci est nécessaire.

Les référentiels sont donc des instruments de régulation essentiels qui ont vocation à donner davantage de sécurité juridique aux acteurs, afin qu’ils puissent se mettre en conformité sur le périmètre considéré.

Un projet de référentiel gestion des ressources humaines

Le projet de référentiel en matière de gestion des ressources humaines encadre la mise en œuvre par les organismes de droit privé ou public d’un traitement pour le recrutement, la gestion des carrières, le contrôle du temps de travail, la formation professionnelle, la gestion de la paie, etc.

Un projet de référentiel alertes professionnelles

Le présent projet référentiel concerne les traitements susceptibles d’être mis en place par des acteurs publics et privés afin de recueillir et traiter des alertes professionnelles dans le cadre de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Loi Sapin 2 »).

Il reprend, en les mettant à jour, les principales dispositions de la Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004).

Afin de se concerter avec les organismes concernés par ces projets de référentiels, la CNIL propose une consultation publique qui permettra d’éclairer la Commission grâce aux contributions et aux exemples concrets qu’elle recevra.

Ouverte à tous, elle permettra à l'ensemble des intéressés de s'exprimer. La période de consultation se prolongera :

  • Pour le référentiel « gestion des ressources humaines », jusqu'au vendredi  31 mai 2019.
  • Pour le référentiel « alertes professionnelles », jusqu'au vendredi 10 mai 2019.

A l'issue de cette phase, le projet enrichi des observations recueillies, sera soumis à l’examen de la séance plénière de la CNIL en vue de l'adoption d’un document final.

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