Envoyer son analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) à la CNIL

28 mars 2019

Dans quels cas, quand et comment envoyer son AIPD à la CNIL ?

Dans quels cas soumettre son analyse d’impact (AIPD) à la CNIL ?

Si votre traitement relève du RGPD, votre AIPD doit être transmise à la CNIL dans les cas suivants :
  • s’il apparait que le niveau de risque résiduel reste élevé (cas où la CNIL doit être consultée) ;
  • quand la législation nationale d’un État membre l’exige ;
Si votre traitement relève de la Directive "Police justice", votre AIPD doit être transmise à la CNIL dans les cas suivants :
  • elle présente des risques résiduels élevés ;
  • en raison de l'utilisation de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, le traitement présente des risques initiaux élevés.
Vous avez effectué une analyse d’impact mais vous n'êtes pas dans l'un des cas ci-dessus , vous n’avez pas à consulter  la CNIL

 

Comment envoyer son analyse d’impact (AIPD) à la CNIL ?

Si vous êtes dans un cas justifiant l’envoi de votre analyse d’impact, vous pouvez l'envoyer par internet.

Envoyer votre AIPD


 

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