Envoyer son analyse d’impact (PIA) à la CNIL

23 mai 2018

Dans quels cas, quand et comment envoyer son PIA à la CNIL ?

Le DPIA doit être transmis à la CNIL dans les cas suivants :

  • s’il apparait que le niveau de risque résiduel reste élevé (cas où la CNIL doit être consultée) ;
  • quand la législation nationale d’un État membre l’exige ;
  • en cas de contrôle par la CNIL.

 

Si vous avez effectué une analyse d’impact et que le niveau de risque résiduel pour les droits et libertés des personnes concernées ne peut pas être qualifié de risque élevé : vous n’avez pas l’obligation de transmettre votre analyse d'impact à la CNIL.

Comment envoyer son analyse d’impact (PIA) à la CNIL ?

Si vous êtes dans un cas justifiant l’envoi de votre analyse d’impact, vous pouvez la transmettre à la CNIL par courrier, de préférence sur un support électronique (clef USB), à l’adresse suivante :

CNIL

3 Place de Fontenoy - TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

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