Des formalités simplifiées pour la sphère sociale et médico-sociale

12 mai 2016

Après concertation avec un échantillon d’acteurs représentatifs du secteur, la CNIL a adopté trois autorisations uniques pour simplifier les formalités des organismes, œuvrant dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. 

Les trois autorisations uniques adoptées par la CNIL le 14 avril forment la première brique du Pack de conformité « social ».  Ces outils de simplification constituent un cadre de référence pour les acteurs de la sphère sociale et médico-sociale. Ils leur permettent de créer des traitements de données offrant suffisamment d’informations pour opérer un suivi personnalisé et efficace des personnes accompagnées, sans porter atteinte au respect de leur vie privée.

Les organismes, services et établissements pourront procéder en ligne sur le site de la CNIL à un engagement de conformité à l’une ou plusieurs autorisations uniques correspondant au(x) traitement(s) dont ils ont besoin dans le cadre de leur activité.

Ces derniers demeurent soumis au respect des principes clés de la loi Informatique et Libertés parmi lesquels celui de ne collecter que les informations strictement nécessaires à l’accompagnement et au suivi social des personnes.

La CNIL rappelle qu’il ne s’agit pas de délivrer un blanc-seing aux organismes pour collecter, de manière systématique, l’ensemble des données figurant dans les autorisations uniques mais de répondre aux besoins des acteurs du secteur social et médico-social. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’une autorisation unique prévoit la possibilité de collecter un type de donnée qu’il faut le faire systématiquement pour toutes les personnes rencontrées.

Ces outils de simplification seront prochainement suivi d’un guide sous forme de fiches pratiques pour expliquer de façon pédagogique les règles relatives à la protection des données personnelles et répondre à des questions concrètes des acteurs du secteur social et médico-social exprimées lors de la concertation.

Enfin, le travail de simplification des formalités se poursuivra avec l’adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements mis en œuvre pour la gestion des services d’aide à domicile (soutien scolaire, aide ménagère, etc.) et une autorisation unique relative aux traitements mis en œuvre pour la gestion des signalements de maltraitance des personnes vulnérables.

 

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