Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2014-813 autorisant la société HITACHI DATA SYSTEMS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion partielle de la paie pour le calcul des bonus et des commissions (demande d’autorisation n°1802799)

Décision DF-2014-799 autorisant la société DANISCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion du personnel, de suivi et d’assistance des serveurs, des applications et des systèmes (demande d’autorisation n°1799416)

Délibération n° 2014-464 du 13 novembre 2014 autorisant la société DISTRIBUTION FRANPRIX à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la gestion des anomalies générées par l’usage frauduleux des cartes de fidélité Franprix par ses salariés et ses clients.

Délibération n° 2014-448 du 13 novembre 2014 autorisant l’Union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique, en qualité de service mandataire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2014-451 du 13 novembre 2014 autorisant Monsieur Jean-Luc JANNI, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2014-459 du 13 novembre 2014 autorisant la société LASER COFINOGA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés.