Comment modifier ou supprimer une déclaration ?

09 février 2016

Votre fichier a évolué ? Votre organisme a changé d'adresse ou de dénomination ? Le traitement que vous avez déclaré à la CNIL n’est plus mis en œuvre ? Vous devez effectuer une demande de modification ou de suppression de votre formalité CNIL.

Dans quels cas effectuer une demande de suppression ?

Vous devez réaliser une demande de suppression auprès de la CNIL dès lors que le traitement n’est plus mis en œuvre, que vous ne collectez et ne traitez plus de données à caractère personnel.


Dans quels cas effectuer demande de modification ?

Vous devez réaliser une demande de modification auprès de la CNIL, si au moins l’une de ces informations est modifiée :

  • L’identité et l’adresse du responsable de traitement ;
  • La ou les finalités du traitement ;
  • Les interconnexions ou toutes autres formes de mise en relation avec d’autres traitements ;
  • Les données à caractère personnel traitées ;
  • Les catégories de personnes concernées par le traitement ; 
  • La durée de conservation des informations traitées ;
  • Le service chargé de mettre en œuvre le traitement ;
  • Le ou les destinataires des données;
  • Le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ;
  • Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements de données;
  • Le transfert de données hors de l’Union européenne.

 

Supprimer une déclaration CNIL

Quelles informations sont nécessaires pour réaliser ma demande ?

Munissez-vous :

  • du numéro de votre déclaration initiale
  • des coordonnées précises du responsable de traitement (n° SIREN).

>Démarrer une demande de suppression

Après envoi du formulaire à la CNIL,

  1. Vous recevrez immédiatement un accusé réception technique par voie électronique.
  2. Puis, vous recevez par voie électronique un récépissé précisant le motif de la suppression et la date de votre demande.

Modifier une déclaration CNIL

Quelles informations sont nécessaires pour réaliser ma demande ?

Munissez-vous

  • du numéro de votre déclaration initiale
  • des coordonnées précises du responsable de traitement (n° SIREN).

>Démarrer une demande de modification

Après envoi du formulaire à la CNIL,

  1. Vous recevrez immédiatement un accusé réception technique par voie électronique.
  2. Les services de la CNIL instruisent votre demande en vérifiant la nature des modifications et leur portée. Ils pourront si besoin vous contacter par voie électronique pour toutes précisions complémentaires. En fonction de la portée des modifications, la CNIL pourra vous inviter à effectuer une demande de suppression de votre déclaration initiale, et  procéder à une nouvelle formalité en ligne.

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