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Fiche individuelle de police pour les clients étrangers d'un établissement de tourisme : quelle formalité auprès de la CNIL ?
Il n'y a aucune formalité à accomplir auprès de la CNIL.Vous êtes hôtelier, exploitant de villages et de maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, loueur de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes ou exploitant de terrains de camping, de caravanage et d'autres terrains aménagés ?
Vous êtes tenus de faire remplir et signer par toute personne étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, à des fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes (article R611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Les fichiers informatisés dans lesquels vous enregistrez ces informations sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL.
A savoir :
- Être dispensé de déclarer ce fichier, c'est uniquement être dispensé d'accomplir des formalités auprès de la CNIL et seulement si le fichier entre bien dans le cadre juridique de la dispense 20.
- Le responsable du fichier doit donc respecter les obligations de fond de la loi Informatique et Libertés et notamment :
- Ne collecter que les données qui apparaissent dans l'arrêté du 1er octobre 2015 ;
- Informer les clients concernés de l'existence de leur droit d'accès et de rectification, le droit d'opposition ne s'appliquant pas dans ce cas :
- Ne transmettre les données qu'aux services de police et unités de gendarmerie, à leur demande et uniquement si elle est fondée que sur l'un des trois motifs légaux (prévention des troubles à l'ordre public, enquêtes judiciaires, recherche dans l'intérêt des personnes).