Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation

03 avril 2026

Avant de désigner en ligne votre délégué à la protection des données, vérifiez qu'il dispose du statut, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Vous souhaitez désigner votre délégué à la protection des données

Assurez-vous en particulier que ces 3 conditions sont réunies :

1. Le délégué détient les compétences requises

Cela suppose :

une expertise juridique et technique en matière de protection des données personnelles ;
une bonne connaissance du secteur d’activité, de l'organisation interne, en particulier des opérations de traitements, des systèmes d’information, des besoins en matière de protection et de sécurité des données.

Le niveau d’expertise exigé varie en fonction de la sensibilité, de la complexité et du volume de données traitées par l’organisme. Ces connaissances et ces compétences peuvent être acquises au moyen d’un plan de formation adapté au profil du futur délégué.

> En savoir plus

2. Le délégué dispose de moyens suffisants

Cela implique en particulier que le délégué :

soit associé à toutes les questions relatives à la protection des données personnelles ;
dispose du temps suffisant pour exercer ses missions ;
bénéficie de moyens matériels et humains adéquats ;
puisse accéder aux informations utiles ;
soit en mesure d’entretenir ses connaissances spécialisées ;
soit facilement joignable par les personnes concernées.

> En savoir plus

3. Le délégué a la capacité d’agir en toute indépendance

Cela signifie :

ne pas être en situation de conflit d’intérêt en cas de cumul de sa fonction de délégué avec une autre fonction ;
pouvoir rendre compte de son action au plus haut niveau de la direction de l’organisme ;
ne pas être sanctionné pour l'exercice de ses missions de délégué ;
ne pas recevoir d’instruction dans le cadre de l’exercice de ses missions de délégué.

> En savoir plus

Vous répondez à ces prérequis ?

Gérer vos désignations de DPO

Besoin d'aide ?

Accéder à la FAQ

Avant de poursuivre, munissez-vous du numéro de désignation (DPO-xxx)

ainsi que du numéro de SIREN de l’organisme désignant le DPO (sauf nouvelle désignation DPO).

Quel formulaire choisir selon votre situation ?

Je souhaite désigner un DPO (1^ère désignation ou nouvelle désignation suite à une fin de mission) :
- Je désigne un DPO personne physique ;
- Je désigne un DPO personne morale.
Je souhaite mettre à jour la désignation d’un DPO (permet de modifier les informations du représentant légal, du contact ou les coordonnées) :
- Je modifie les informations de la désignation d’un DPO personne physique ;
- Je modifie les informations de la désignation d’un DPO personne morale.
Je souhaite déclarer la fin à la désignation ou remplacer un DPO :
- Je déclare une fin de mission sans remplacement ;
- Je remplace un DPO par un DPO personne physique ;
- Je remplace un DPO par un DPO personne morale.