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Règlement européen : quelle responsabilité pour le Délégué à la protection des données ?
Le Délégué n'est pas responsable en cas de de non-respect du Règlement européen : le respect de la protection des données relève de la responsabilité de l'organisme qui a désigné le Délégué (responsable du fichier) ou du sous-traitant.A savoir : en France, il existe des situations où le Délégué pourrait, comme n'importe quel autre employé ou agent, voir sa responsabilité pénale engagée :
- S'il enfreint intentionnellement les dispositions pénales des règles protectrices des données personnelles.
- Ou en tant que complice s'il aide le responsable du traitement ou le sous-traitant à enfreindre ces dispositions pénales.