Prospection commerciale par courrier électronique, fax ou SMS : le consentement préalable et exprès est nécessaire

Avant d'envoyer des messages publicitaires par courrier électronique, fax ou SMS, vous devez obtenir le consentement préalable de la personne concernée.

Pour être valable, ce consentement doit être exprès et explicite :

Attention :
  • Le fait d'accepter des conditions générales de vente dans un contrat ne vaut pas consentement à être démarché commercialement ;
  • Vous ne devez pas non plus anticiper le consentement en proposant des cases pré-cochées ;
  • Enfin, le consentement ne doit pas être associé à l'obtention d'un lot, d'une réduction, etc.

La CNIL recommande donc qu'il soit recueilli au moyen d'une case à cocher sur le document rempli par la personne, sur le modèle suivant : "Si vous souhaitez recevoir nos propositions commerciales ou celles de nos partenaires par voie électronique, merci de cocher la case ci-dessous".

A savoir: le recueil du consentement n'est pas nécessaire pour adresser à ses clients des sollicitations sur des produits et services analogues à ceux déjà acquis par le consommateur concerné.
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