La prospection commerciale par SMS-MMS

01 décembre 2015

Le principe : pas de SMS publicitaire sans accord préalable du destinataire

La publicité par SMS / MMS est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de téléphone portable.

Deux exceptions à ce principe :

  • si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.
  • si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple)

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone,

  • être informée que son numéro de téléphone portable sera utilisé à des fins de prospection,
  • être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Chaque message doit obligatoirement :

  • préciser l'identité de l'annonceur,
  • proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple, un n° de téléphone non surtaxé où il est possible de se désinscrire à la fin du message).

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. Le fait de pré-cocher la case par défaut est contraire à la loi.

Législation applicable


Références utiles

Codes de déontologie de l'e-mailing

Code du SNCD Code de l'UFMD

Signalez vos SMS indésirables au 33700

Les pouvoirs publics et la Fédération française des télécoms ont mis en place une plate-forme de signalement des SMS indésirables. Il vous suffit de transférer les SMS reçus au 33700 afin que les opérateurs puissent rapidement agir contre leurs émetteurs. Pour plus d'informations sur ce service, visitez le site 33700.fr. L'envoi d'un SMS au 33700 est gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange et SFR. Pour les autres opérateurs, au coût d'un SMS normal. 33700-spam-sms.fr

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