La CNIL lance une consultation publique sur le référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction

04 novembre 2019

Cette consultation publique s’inscrit dans l’actualisation du cadre juridique relatif à la désignation des conducteurs, salariés comme locataires de véhicule, ayant commis une infraction (ancienne autorisation unique 10).

consultation

Afin de rendre effective la protection des données personnelles, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la nouvelle loi « Informatique et Libertés » ont donné à la CNIL de nouveaux instruments de régulation. Parmi ces instruments, elle peut adopter des référentiels. Ces outils, dans la continuité des cadres de référence qui existaient avant l’entrée en application du RGPD en mai 2018 (autorisations uniques,  normes simplifiées, etc.) visent à apporter aux organismes une plus grande sécurité juridique dans leurs usages des données personnelles.

Un référentiel répond à deux objectifs principaux vis-à-vis des professionnels :

  • les guider dans leurs démarches de mise en conformité ;
  • les aider à réaliser leur analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans les cas où celle-ci est nécessaire.

Quel est l’objet du projet de référentiel ?

Ce référentiel s’adresse aux organismes (publics comme privés) destinataires de procès-verbaux d’infractions routières, qui sont désormais tenus de désigner la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule. Il s’adresse plus particulièrement aux loueurs de véhicules et aux employeurs.

Il vient remplacer l’autorisation unique n°10, dépourvue de valeur juridique depuis le 25 mai 2018, et en actualise le contenu.

Le référentiel couvre trois finalités (objectifs) différentes :

  • la désignation auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ;
  • le suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au Code de la route ;
  • la réalisation de statistiques anonymes (analyses statistiques des types d'infractions routières et des sinistres), en vue notamment d'adapter le plan de formation à la sécurité routière.

Quelles sont les principales évolutions par rapport à l’autorisation unique 10 ?

Le référentiel vient tout d’abord préciser son champ d’application en rappelant qu’il s’adresse aux employeurs de droit public ou de droit privé mettant à disposition des véhicules pour leurs employés, ainsi qu’aux loueurs de véhicules.

Le terme « loueurs de véhicule » désigne ainsi l’ensemble des organismes offrant un service de mise à disposition de véhicules en échange d’un loyer, que cette activité représente l’activité principale ou non et quelle qu’en soit la durée.

Le référentiel modifie la liste des destinataires (afin d’y ajouter l’officier du ministère public) ainsi que les données pouvant être collectées.

La fonction, la nationalité de l’automobiliste ainsi que tous les éléments relatifs à son permis de conduire ont été supprimées, en l’absence de justifications à leur traitement.

Le Code de la route ne prévoit en effet que la transmission à l’ANTAI de « l’identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule » (article  L. 121-6). Il n’est en revanche pas fait mention du numéro de permis de conduire.

Quel est le calendrier de la consultation ?

Nous vous invitons à nous faire part de votre avis sur le projet de référentiel jusqu’au 4 décembre 2019.

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