Informatique et Libertés : suis-je concerné ?


A quelles conditions la loi informatique et libertés s'applique -t-elle et qui est concerné ? 

Conditions d'application de la loi Informatique et Libertés

Les questions à se poser afin de déterminer si la loi informatique et libertés s'applique à votre cas.

Suis-je en présence de données personnelles ?


Un traitement de données personnelles est-il mis en œuvre ?


Dans le cadre d’activités exclusivement personnelles ?


Le responsable du traitement est-il identifié ?


Mon organisme est-il établi en France ?


La loi informatique et libertés vous concerne...

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