Les délibérations de la CNIL

Décision DE-2017-362 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux données de l’enquête HSI appariées avec les données de consommation de soins de l’assurance maladie dans le cadre du projet « FISH », afin d’établir un lien entre les limitations fonctionnelles/ reconnaissances administratives du handicap et consommation de soins.(Demande d'autorisation n° 1966858)

Décision DE-2017-222 autorisant le CHU HOPITAUX DE ROUEN à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2011 à 2016 afin de permettre au responsable de l’information médicale du GHT d’élaborer le projet médical partagé via la plateforme décisionnelle « Diamant ».

Décision DR-2017-401 autorisant la société IMS HEALTH à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude pharmaco-économique longitudinale de patients adultes traités au long cours par antalgiques de pallier II et/ou III suivis à partir des données du SNDS. (Demande d’autorisation n° 917209)

Décision DF-2017-1488 autorisant la société CAREWAN à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de réalisation d’un atelier participatif en ligne pour les collaborateurs exerçant sur le territoire marocain (demande d’autorisation n°1998409v0)

Décision DF-2017-1003 autorisant la société LABORATOIRES LEO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des demandes d'informations médicales et des réclamations liées à la qualité pharmaceutique (demande d’autorisation n°1924431v0)

Décision DF-2017-1682 autorisant la société MAGNA SEALING AND GLASS SYSTEMS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2049576)