Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-236 autorisant la société MYFOX à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement d’une base de données clients pour le contrôle et la surveillance des domiciles ou des locaux professionnels clients (demande d’autorisation n°1980570v0)

Décision DF-2017-1017 autorisant la société BUSINESS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les bureaux du groupe aux fins de gestion de la comptabilité (demande d’autorisation n°2017724)

Décision DF-2017-229 autorisant la société VENTE-PRIVEE.COM à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des incidents techniques majeurs bloquants dans le cadre des paiements en ligne des clients (demande d’autorisation n°1957835)

Décision DF-2017-2699 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers le Brésil, les Etats-Unis et Hong-Kong aux fins d’hébergement des données relatives à la gestion de la téléphonie (demande d’autorisation n°2089436v0)

Décision DF-2017-432 autorisant la société INSTITUT TECHNIQUE FORMATION EN HAUTEUR à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de gestion opérationnelle d’un système de détection et de blocage d’externalisation informatique de documents stratégiques (demande d’autorisation n°1987669v0)

Décision DF-2017-2811 autorisant la société CHARLES RIVER LABORATORIES FRANCE SAFETY ASSESSMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des risques légaux de conformité et des litiges (demande d’autorisation n°2110152v0)