Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-2928 autorisant la société BUI à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du Groupe aux fins d’exécution et d’envoi des commandes des clients (demande d’autorisation n°2115263v0)

Décision DF-2017-916 autorisant la société DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement du traitement lié à la plateforme d’apprentissage en ligne destinée à gérer les systèmes de formations des salariés (demande d’autorisation n°2010749v0)

Décision DF-2017-930 autorisant la société AGCO DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition de la plate-forme de gestion des revues de performance et d'un dispositif de flux de travaux (demande d’autorisation n°1750987v2)

Décision DF-2017-2798 autorisant la société GIE AXA TECHNOLOGY SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des applications informatiques liées à la gestion des incidents techniques(demande d’autorisation n°2109127v0)

Décision DE-2017-001 autorisant la société SMITH ET NEPHEW SAS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse de la base PMSI MCO des années 2015 et 2016 détenue par l’ATIH afin de permettre l’évaluation des prothèses de hanche et de genou (Demande d’autorisation n° 1999385)

Décision DE-2017-254 autorisant le CENTRE HOSPITALIER SIMONE VEIL à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2009 à 2016 afin d’évaluer les taux de fuite et d'attractivité, les pathologies et l'offre de soins tant publiques que privées, faire des requêtes et statistiques diverses dans le cadre d'une politique globale de santé publique