Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-2741 autorisant la société CA CONSUMER FINANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de sous-traitance des campagnes d'appels téléphoniques sortants à des fins de commercialisation de produits d'assurance et de services de gestion en vente (demande d’autorisation n°2097847)

Décision DF-2017-505 autorisant la société HONEYWELL HOLDING FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1645102v1)

Décision DF-2017-2421 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2052981v1)

Décision DF-2017-1730 autorisant la société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et les Philippines aux fins de gestion globale des clients (demande d’autorisation n°2037434v0)

Décision DF-2017-1781 autorisant la société MEDA PHARMA à transférer des données à caractère personnel vers Etats-Unis aux fins d’hébergement et de support informatique des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°2029445v0)

Décision DF-2017-1973 autorisant la société DAMILO INFORMATION TECHNOLOGY à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins d’utilisation et de partage d’outils de travail collaboratif intragroupe (demande d’autorisation n°1953117v1)