Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-358 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929831v0)

Décision DF-2017-240 autorisant la société MARKS AND SPENCER FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives aux clients (demande d’autorisation n°1954476)

Décision DE-2017-029 autorisant la société BAYER HEALTHCARE SAS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI, MCO, FICHCOMP détenues par l’ATIH avec le fichier de chaînage ANO pour l’année 2015 aux fins d’analyser et de comparer l’activité de soins des établissement de santé.

Décision DF-2017-344 autorisant la société DOMINO'S PIZZA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°1949292v0)

Décision DF-2017-1767 autorisant la société DELSEY à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du Groupe aux fins d’hébergement et de mise à disposition de la plateforme liés à la gestion des clients, prospects et fournisseurs (demande d’autorisation n°1967312v0)

Décision DF-2017-535 autorisant la société PFIZER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la maintenance et du support informatique des comptes utilisateurs des professionnels de santé (demande d’autorisation n°1957532v0