Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2016-233 du 21 juillet 2016 autorisant la société MECAERO à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2016-225 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (demande d'avis n° 714281v25)

Délibération n° 2016-220 du 21 juillet 2016 refusant la mise en œuvre par l’EHPAD NOTRE-DAME d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires.

Délibération n° 2016-251 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. (BCR-030)

Délibération n° 2016-248 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Akastor (BCR-037)

Délibération n° 2016-224 du 21 juillet 2016 autorisant la société EURO DISNEY Associés S.C.A à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche de personnes perdues dans les parcs Disney.